Aide aux personnes accueillies sous votre toit et calcul de l'impôt sur le revenu
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| Vous pouvez déduire de votre revenu global, sans
avoir à fournir de justifications, le montant des avantages en nature que vous
consentez, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de
75 ansqui vivent sous votre toit si leur revenu imposable n'excède pas le
plafond figurant dans le tableau ci-dessous: (plafond de ressources fixé pour
l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 ou L.
815-3 du code de la sécurité sociale). Ce plafond s’applique pour
l’année d’imposition, quel que soit le nombre de mois pendant lesquels la ou
les personnes concernées sont accueillies. |
Condition de revenus |
Vous accueillez...
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une personne seule |
un couple marié |
Déduction maximale par personne accueillie |
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Les revenus imposables perçus par cette personne ne
doivent pas dépasser |
Les revenus imposables perçus par ce
couple ne doivent pas dépasser |
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| 2008 |
7 740,10 € |
13 557,33 |
3296 |
| 2007 |
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3203 |
| 2006 |
7 500,53 € |
13 137,69 € |
3162 |
| 2005 |
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3106 |
| 2004 |
7 223,45 € |
12 652,3€ |
3051 |
| 2003 |
7 223,45 € |
12 652,36 € |
3000 |
| 2002 |
6 997,74 € |
12 257,01 € |
2051 |
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Vous accueillez... |
| veuve de guerre 15 650,58 € en 2003 |
Si les revenus des personnes accueillies dépassent ce montant, il vous incombe de
prouver que la personne se trouve bien "dans le besoin".
Le plafond s’applique pour l’année d’imposition, quels que soient le
nombre de mois pendant lesquels la personne concernée est recueillie. |
| La ou les personnes accueillies doivent-elles
avoir un lien de parenté avec moi ou un membre de mon foyer fiscal? |
| Non, la déduction est accordée même sans lien
de parenté, pourvu que la personne accueillie sous votre toît ait plus de 75
ans. |
Quel montant puis-je déduire
de mes revenus imposables? |
La déduction opérée ne peut excéder, par personne
âgée recueillie, 3296 € (revenus 2008)
(montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature de logement et de
nourriture retenue en matière de sécurité sociale.)Le montant de la
déduction est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. |
| A quel
endroit de ma déclaration d'impôts dois-je porter le montant déductible? |
| cases EU et EV |
| Références |
C.G.I., art. 156-II-2° et 156-II-2° ter
DB 5 B 2428 n° 121 |
| Source: Ministère
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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