| Sur l'imposition des
produits des contrats d'assurance-vie, lire la Fiche
ImpotRevenu Assurance-vie |
| Expiration du dispositif |
Cette réduction est permanente. Mais seuls
les contrats conclus avant certaines date y ouvrent droit (voir ci-dessous). |
| Base (Description) |
Part d'épargnedes primes
à cotisation périodique d'assurance-vie La part d'épargne des primes est déterminée
par décret et les compagnies d'assurance font le calcul pour chaque assuré.
La définition des cotisations périodiques est assez complexe et n'est pas présentée
dans cette fiche.
Un contrat à versements libres ou à prime unique ne donnent pas droit à la
réduction d'impôt même si la date de conclusion du contrat est comprise dans les dates
ci-dessous (condition tenant à la date de conclusion). |
Base maximum de la
réduction d’impôt |
610€ (4000 F)plus
150€ (1000 F)par enfant à charge |
| Taux |
25 % |
| Conditions |
Conditions tenant à votre domiciliation
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Si vous avez souscrit un
contrat à l'étranger où vous étiez résident et continuez à verser des primes, vous
bénéficiez de la réduction; Si vous êtes résident en France et contractez un
contrat d'assurance à l'étranger, vous ne pouvez bénéficier de la réduction que si
l'assureur étranger est agréé par le ministère des Finances; |
Conditions tenant à la définition des contrats
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Les contrats d'assurance
ouvrant droit à la réduction sont les contrats prévoyant le versement d'un capital ou
d'une rente viagère à une date déterminée à la condition que l'assuré soit vivant.
Y sont assimilés:
- les contrats d'assurances-décès "vie entière" qui prévoient le versement
d'un capital quelles que soient la date du décès de l'assuré et la personne
bénéficiaire du capital garanti ;
- les contrats d'assurances "mixtes" ou "combinés sur la vie" à
condition qu'il ne s'agisse pas de contrats d'assurances "temporaires décès"
déguisés. Tel est le cas, par exemple, si le capital (ou en cas de rente, le capital
équivalent à celle-ci) garanti en cas de décès non accidentel n'excède, à aucun
moment pendant la durée du contrat, quatre fois celui versé en cas de vie
- les opérations de prévoyance collective autorisées par l'ordonnance du 7 janvier
1959, notamment les régimes institués par la Caisse nationale de prévoyance en
application de l'article 3 de ladite ordonnance (REPMA, REPAG, REIPAN) pour les contrats
conclus après le 1erjanvier 1967 ; -les versements effectués à compter du 1er janvier
1967, inscrits sur les livrets dits de versements facultatifs de la Caisse nationale de
prévoyance.
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Conditions tenant à date de conclusion des contrats
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| Contrats conclus ou prorogés avant 20 septembre
1995 |
Contrats conclus ou prorogés du 20/09/1995 au
31/12/1995 |
Contrats conclus ou prorogés du 01/01/1996 au
04/09/1996 |
Contrats conclus ou prorogés à partir du
05/09/1996 |
| Aucune condition en ce qui concerne la
cotisation de référence |
Votre cotisation de référence sur les
revenus 1995 ne doit pas dépasser 7000 francs |
Votre cotisation de référence sur les revenus 1996 ne
doit pas dépasser 7000 francs |
Vous n'avez pas droit à la réduction
d'impôt. |
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Conditions tenant à la durée des contrats
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Ces contrats doivent avoir une durée effectiveau
moins égale à six ans. Lorsque la garantie réside dans le versement d'une rente
viagère, le contrat doit prévoir que l'entrée en jouissance de cette dernière est
effectivement différée d'au moins six ans
Si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt pour primes d'assurance-vie et que
votre contrat est résiliédans le délai de six ans, les réductions
obtenues doivent être 'reprises', c'est-à-dire rajoutées à votre impôt de l'année de
résiliation. (Dernière page de votre déclaration de revenus) |
Conditions tenant au bénéficiaire
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Il n'y a aucune condition quant au
bénéficiaire de l'assurance. De plus, les contrats peuvent être individuels ou
collectifs. |
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| Documents à joindre à votre
déclaration |
Certificat délivré par la compagnie
d'assurance
(CGI, ann.IV, art.17E). |
| Case de la déclaration |
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| Référence légale |
CGI, art.199 septies, 199 septies OA, 199
septiesA et 199 septiesB; . |
| Source |
Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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