Si vous avez une activité professionnelle relevant par sa nature et pas le montant de votre chiffre d'affaires du régime micro entreprise, vous pourrez opter pour les versements libératoires auto entrepreneur en 2010 si les revenus de votre foyer fiscal de l'anvant-dernière année ne dépassent pas la somme applicable

Limite supérieure que les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser pour pouvoir opter pour les versements libératoires
	Année où l'option est souscrite
Année durant laquelle vous souhaitez opter	2009	2010	2011
Année à partir de laquelle vous pourrez payer par versements libératoires	2010	2011	2012
Année des revenus servant à déterminer le droit à opter	2007	2008	2009
Limite supérieure de la 3e tranche de l'année précédente (barème sur revenus 2007 pour une option en 2009)	25195	25926	26030
Exemple: Couple sans enfant: 2 parts	50390	51852	52060
Exemple: Couple avec 1 enfant: 2,5 parts	62987	64815	65075

Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal à la date de l’option.
Pour déterminer le revenu du foyer fiscal dans le cas où plusieurs déclarations sont déposées au cours d'une même année, lire plus bas dans cette fiche Impôt Revenu.

Le logiciel ImpotRevenu calcule automatiquement les limites qui vous sont applicables et vous expose les meilleures solutions.

Si vous remplissez toutes les conditions pour être imposé selon le régime de la micro-entreprise et si vous optez pour le paiement forfaitaire des charges sociales et fiscales, les revenus tirés de votre activité sont exonérées de l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif.

Si vous optez pour le versement libératoire, les revenus des autres membres de votre foyer fiscal et vos revenus qui ne sont pas générés par votre activité (par exemple revenus fonciers ou revenus de placements) demeurent imposables au barème progressif et en tenant compte de l'ensemble de vos revenus (y compris les revenus micro-entreprise imposés forfaitairement).

Les revenus tirés d'une activité d'auto-entrepreneur sont également retenus dans le calcul du reveu fiscal de référence (pour leur montant hors taxes et après application des abattements applicables aux revenus des micro-entreprises).

pour les activités commerciales,

• opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières
• opérations de location de matériels et de biens de consommation durable,
• opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables, sur des bons d’option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé (cf. g du 2 de l’article 50-0)
• officiers publics ou ministériels pour les bénéfices provenant de leurs charges et offices
• contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport et qui optent pour l’imposition selon un revenu moyen;

Même si votre foyer fiscal ne dispose pas de revenus d'autres sources, la déclaration de ces revenus de micro entreprise auto-entrepreneur sert à contrôler que vos chiffres vous permettent effectivement de bénéficier du régime par respect des plafonds applicables.

Quand ne pas opter pour les versements libératoires?

Si vous prévoyez que le revenu fiscal de votre foyer fiscal (compte tenu de vos revenus et des charges déductibles, telles que les charges d'entretien des personnes à charge, cotisations supplémentaires de retraite etc.) vous donnerait un impôt sur le revenu par application du barème inférieur aux versements libératoires que vous feriez à raison de votre chiffre d'affaires, vous avez intérêt à ne pas opter pour les versements libératoires.

Il en est de même si votre impôt sur le revenu doit être réduit à un montant inférieur à vos versements libératoires par la déduction de réductions d'impôt.

Dans ce cas, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal qu'il faut retenir est celui correspondant à la dernière déclaration, mais il faut le convertir pour obtenir un équivalent année pleine. Ceci est obtenu en comptant le nombre de jours que la déclaration couvre (en général de la date de l'événement au 31 décembre de l'année) et en le divisant pas 360.

Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents au titre de l'anvant-dernière année précédant l'année où vous dérirez opter pour les versements libératoires, l'administration admet que seuls vos revenus de cette année-là soient retenus pour apprécier si vous avez le droit d'opter, plutôt que de considérer l'ensemble du revenu fiscal de vos parents.

Ces exonérations bénéficient aux entreprises ayant une des caractéristiques suivantes:

• - implantées en zone franche urbaine (articles 44 octies et 44 octies A) ;
• - qualifiées de jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) ;
• - implantées dans des pôles de compétitivité (article 44 undecies) ;
• - implantées dans des bassins d’emplois à redynamiser (article 44 duodecies) ;
• - implantées dans des zones de restructuration de la défense (article 44 terdecies);

Cependant ces exonérations sont partielles et doivent être calculées sur le résultat net de l'entreprise et non sur le chiffre d'affaires. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé sur le chiffre d'affaires et les obligations comptables et déclaratives ont été allégées de sorte que l'auto-entrepreneur n'ait pas à calculer ou du moins pas à déclarer de résultat net. L'administration en tire pour conséquence que le système du versement libératoire est incompatible avec les exonérations ci-dessus et que les entreprises concernées doivent choisir entre le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et ces exonérations.

Si vous avez commencé votre activité cette année, vous pouvez opter dans les trois mois suivant le début de votre activité et cette option aura effet cette année même. Si votre option est postérieure aux trois premiers mois, elle n'aura d'effet qu'à compter du 1er janvier de l'année prochaine.

Micro-social et micro-fiscal

Vous pouvez opter en même temps pour le micro-social et le micro fiscal (versements libératoires de l'impôt sur le revenu), ou opter d'abord pour le micro social puis pour le micro fiscal, mais vous ne pouvez pas opter pour les versements libératoires de l'impôt sur le revenu sans avoir opté pour le micro social.

Le micro-social simplifié n’est ouvert actuellement qu’aux entrepreneurs ayant une activité artisanale, commerçants et professions libérales relevant du RSI ainsi qu'aux professions libérales relevant de la CIPAV (architectes, géomètres-experts, conseils,…).

Taux applicables

Les activités relevant du régime micro bénéficient du régime de franchise en base de la TVA (si les seuils applicables ne sont pas dépassés pendant 2 années consécutives), c'est-à-dire si le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas les seuils prévus à l’article 293 B, soit 88 000 € ou 34 000 € selon l’activité, dans la limite de deux ans de dépassement des seuils de 80 000 € ou 32 000 € ;

Précisions et inscriptions : http://www.lautoentrepreneur.fr