Baisse de la TVA sur certains services
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| Dispositif |
| Certaines activités de services à la personne sont taxables au taux
réduit de 7% à partir du 1er janvier 2012 (5,5% auparavant depuis le 1er janvier 2000). |
| Entrée en vigueu |
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| Service concernés |
Exécution à domicile en France de tâches ménagères ou familiales.
- ménage, repassage, préparation des repas, courses ;
- la garde d'enfants, le soutien scolaire et cours à domicile;
- l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées;
- petits travaux de jardinage;
- travaux de bricolage;
- prestations de garde-malade;
- assistance informatique et internet à domicile;
Les activités sont limitativement énumérées à l'article D 7231-1 du code du
travail. |
| Taux |
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| Entreprises bénéficiaires |
| Associations, entreprises ou organismes déclarés en application de
l'article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret ; |
| Source |
| Code général des impôts, article 279 alinéa i |
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