Comment calculer la pension
alimentaire
versée à un enfant mineur? |
| La pension alimentaire versée à un enfant est la somme de toutes les
dépenses, en nature et en espèces, que vous avez effectuées au cours de l'année pour
cet enfant. |
en espèces |
Ce sont les sommes d'argent que vous avez versées à la personne qui a
la garde de l'enfant dans le but de subvenir aux besoins de l'enfant.
A l'exception des dépenses occasionnées par l'exercice du droit de visite.Justificatifs: Gardez tous les éléments de preuve que vous pouvez:
reçus, récépissés de mandats, récépissés de virements, talons de chéquiers,
relevés de banque.
Sommaire |
| en
nature |
Justificatifs:
Gardez tous les éléments de preuve que vous pouvez: reçus, factures, talons de
chéquiers, etc... |
| C'est la valeur des biens que vous avez donné et la valeur d'usage des
biens que vous avez mis à la disposition de l'enfant. Les dépenses doivent en principe
être retenues pour leur montant réel et justifié.
Exemple: vous n'avez pas la garde de votre enfant de moins de 21 ans, mais vous le
logez dans un appartement qui vous appartient, ou vous payez les loyers de son
logement. Vous pouvez ajouter aux sommes d'argent versées pour son entretien
l'avantage en nature correspondant aux loyers de l'appartement.
Si l'enfant vit sous votre toit, sans que vous en ayez la garde
juridique, vous pouvez compter parmi la pension un montant forfaitaire
correspondant à la nourriture et au logement, selon le barème de l'évaluation des
avantages en nature retenue pour la sécurité sociale. Les dépenses de logement
s'évaluent par douzièmes indivisibles (tout mois commencé peut être retenu pour un
mois entier (douzième du total annuel ci-dessous)).
Année de perception des
revenus |
Année entière, par
personne accueillie
(Montant correspondant au logement et à la nourriture,
sans avoir à fournir de justificatif) |
| 2011 |
Non encore connu: à estimer en fonction de
l'évolution de l'indice des prix |
| 2010 |
3 359 € |
| 2009 |
3 309 € |
| 2008 |
3 296 € |
| 2007 |
3 203 € |
| 2006 |
3 162 € |
| 2005 |
3 106 € |
| 2004 |
3 051 € |
|
