Imposition des gains réalisés sur
cessions |
| A partir de l'imposition des revenus 2011, les plus-values réalisées lors de la
cession de valeurs mobilières seront imposables dès le premier euro et non plus au-delà
d'un seuil minimum de cessions. Ces gains sont imposables aux prélèvements sociaux
dès le premier euro de cession depuis le 1er janvier 2010.
Jusqu'à l'imposition des revenus 2010 inclus, les gains nets de cession de valeurs
mobilières et de droits sociaux réalisés au cours d'une année ne sont imposables à
l'impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux avant le 01/01/2010) que si le
total des cessions (et opérations qui y sont assimilés) de votre foyer fiscal dépasse
un seuil réévalué chaque année.
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Seuil
d'imposition des cessions de valeurs mobilières (actions, parts de société, etc..) |
| Année des cessions |
Seuil applicable pour l'imposition de vos revenus
perçus au cours de l'année de cession |
Taux applicable aux gains nets (hors prélèvements
sociaux) |
| 2012 et suivantes |
non applicable |
19% |
| 2011 |
non applicable |
18% |
| 2010 |
25 830 € |
18% |
| 2009 |
25 730 € |
18% |
| 2008 |
25 000 € |
18%
(16% avant 2008) |
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| Réactualisation annuelle du seuil de cession |
| A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, ce seuil de cession
est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant
celle de la cession. Cette actualisation est effectuée sur le seuil retenu au titre de
l’année précédente. Le seuil revalorisé est arrondi à la dizaine d’euros la
plus proche. |
| Conséquences si le montant de cessions de votre foyer
fiscal dépasse le seuil |
| Le franchissement du seuil de cession entraîne à la fois: - l’imposition,
dès le premier euro, des plus-values de cession réalisées au cours de l’année de
cession ;
- l’imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l’année sur
les plus-values, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur
des plus-values, gains et profits de même nature qui seront réalisés au cours des dix
années suivantes. |
| Taux d'imposition |
| Les gains sont taxés au taux de 18% (19% à partir de l'imposition des gains nets
réalisés en 2012) (16% avant 2008). A partir de l'imposition des revenus 2009, tous
les gains, même ceux générés par des cessions inférieurs au seuil d'imposition à
l'impôt sur le revenu, sont soumis aux divers prélèvements sociaux (12,1% au total).
CSG (8,2 %), CRDS (0,5 %), prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles au
prélèvement social de 0,3 % au titre de la solidarité-autonomie, et 1,1 % au titre du
financement du revenu de solidarité active (RSA). |
| Références |
Article 150-0 A du code général des impôt
BOI 5 C-1-09 N° 9 du 23 JANVIER 2009
BOI 5 C-3-10 N° 18 DU 9 FEVRIER 2010 |
