Sofica: Article 199 unvicies du code général des impôts.
La réduction d'impôt pour souscription de parts de Sofica est prolongée jusqu'au 31
décembre 2014.
36% et 43% si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans
les conditions prévues à l' article
238 bis HG du CGI.
30% et 36% si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans
les conditions prévues à l' article
238 bis HG du CGI.
| Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en
numéraire au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE est
déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu
dans la limite de 18 000 euros. Le bénéfice de la déduction est subordonné à
l'agrément du capital de la société par le ministre de l'économie et des finances.
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur
acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année
de la cession (1).
Un décret (46 quindecies E de l'annexe III) fixe les modalités d'application du
présent article, notamment les obligations déclaratives. |
Article 163 septdecies du code général des impôts |
| Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes
soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont
pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres
cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en
déduction dans les conditions définies aux articles 163 septdecies et 217 septies. |
Article 238 bis HE du code général des impôts |
| Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une
société définie à l'article 238 bis HE sont soumises aux règles prévues à l'article
150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du troisiéme alinéa de
l'article 163 septdecies. |
Article 238 bis HK du code général des impôts |
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| Les sommes ainsi déduites sont ajoutées au revenu imposable lors de la
détermination du revenu fiscal de référence. |
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