| Expiration du
dispositif |
Cette réduction est
permanente |
| Montant |
66% pour les cotisations versées à compter
du 1er janvier 2005 (50% pour celles versées en 2004). |
Conditions |
Domiciliation
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en France |
Date de prise en compte
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L'organisation bénéficiare de la
cotisation doit être une organisation syndicale représentative des salariés (ou de
fonctionnaires) au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. |
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| Documents à
joindre à votre déclaration |
Joindre les reçus. L’article
31 de la loi de Finances pour 2004 reconduit jusqu'à l’imposition des revenus de
l’année 2006 la dispense, prévue initialement jusqu’à l’imposition des
revenus de l’année 2003, pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de
revenus par voie électronique de joindre à celle-ci les reçus délivrés par les
syndicats. |
| Case de la déclaration |
déclaration 2042 page 4, §7, cases AC,
AE et AG (revenus perçus en 2004, déclaration déposée en 2005). |
| Référence
légale |
CGI,
art. 199 quater C |
| Source |
Ministère
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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