Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale
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| Pour mémoire seulement: concerne uniquement
l'imposition des revenus perçus entre le 01/01/2005 et 31/12/2007 |
Crédit d'impôt
pour les personnes qui changent d'habitation principale pour retrouver une activité
salariée |
| Il s'agit d'un crédit d'impôt pour inciter les salariés
(à la recherche d'un emploi) à plus de mobilité géographique. Ce crédit est
applicable à partir de l'imposition des revenus perçus en 2005. |
| Qui peut en
bénéficier? |
- les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi;
- les personnes qui ont été, pendant au moins douze mois avant le début de
l’activité, titulaires d'une des allocations suivantes:
- titulaire de l’allocation d’insertion,
- de l’allocation veuvage,
- de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
- de l’allocation de parent isolé,
- de l’allocation aux adultes handicapés,
- de l’allocation supplémentaire vieillesse,
- du revenu minimum d’insertion
- ou de l’allocation de solidarité spécifique
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- les personnes contraintes de changer d’activité dans le cadre de la mise en oeuvre
d’un plan de sauvegarde pour l’emploi.
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Dans quelle
situation faut-il être? |
- Etre domicilié en France
- Il faut avoir repris une activité salariée entre le
1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007
- cette activité doit avoir été exercée pendant une durée au moins égale à six mois
consécutifs
- et il faut avoir déménagé son habitation principale à plus de 200 kilomètres du
précédent domicile (pour se rapprocher du lieu d'exercice de cette activité)
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| Quel est le montant
de ce crédit d'impôt? |
| Ce crédit d’impôt sur le revenu est fixé
forfaitairement à 2000 Euros (1 500 Euros avant 2007). Il est calculé lors de
l'imposition des revenus. Il s'impute sur l'impôt sur le revenu de l'année au
cours de laquelle s'achèvent les 6 premiers mois de l'activité. Si son montant est
supérieur au montant de l'impôt sur le revenu, la différence est payée au
contribuable. |
Peut-on en
bénéficier plusieurs fois? |
| Non, le droit au crédit d’impôt ne peut être accordé
qu’une seule fois au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 31
décembre 2007, même si vous déménagez plusieurs fois pour prendre différents emplois. |
Déclaration |
| Cases AR à ER, déclaration 2042 page 3 (dans la cadre de
déclaration des salaires perçus) |
| Références |
Article 200 duodecies du code général des impôts. |
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