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Quelques définitions pour l'épargne-retraite déductible dans le calcul de l'impôt sur le revenu |
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Le PERP est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance, ou d'un organisme mutualiste, par un groupement d'épargne-retraite populaire au bénéfice de ses adhérents. Le PERP était dénommé «plan d’épargne individuelle pour la retraite » (PEIR) dans l’article 108 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, mais il a été renommé PERP par le décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 (Journal officiel du 22 avril, page 7352). A partir du 1er janvier 2004, les versements aux PREFON, COREM et C.G.O.S. ne sont plus déductibles du montant brut des traitements, salaires ou pensions, mais sont uniquement déductibles du revenu net global dans le cadre de la déduction des cotisation d'épargne retraite supplémentaire. En clair, au lieu de les déduire du montant à porter aux cases AJ et suivantes, il faut les porter aux cases RS à RU selon la personne. Si des versements de cette nature ont été déduits du montant que vous vous appretez à porter case AJ, il faut les rajouter. |
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