Dons faits pour le financement de la vie politique
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Les dons effectués par des particuliers au profit d'une association
de financements électorale ou du mandataire financier d'un parti politique, ouvre droit
à une réduction d'impôt sur le revenu égal à 66 % du montant du don, retenu
uniquement dans la limite de 20 % du revenu imposable.
À partir du premier janvier 2006, il est possible d'effectuer ce don non seulement par
chèque mais également par virement, prélèvement automatique, ou carte bancaire.
La personne ou l'organisme bénéficiaire du don doit délivrer un reçu fiscal
l'année de la mise à disposition des fonds à son profit.
Moyen de versement |
Jour de remise des fonds à l'année duquel
la réduction est attachée |
| Chèque remis manuellement |
Jour de la remise manuelle |
| Chèque envoyé par la poste |
Jour de la réception de la lettre |
| Virement, prélèvement automatique, ou carte bancaire |
Jour d'inscription de la somme au compte du
bénéficiaire |
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