• des bénéficiaires du RMIou
• des étudiants boursiersou
• des associations qui mettent le logement à la disposition de personnes défavorisées

Elle est comprise dans la définition du locataire éligible

le V de l’article 11 de la loi de finances pour 2002 a supprimé l’exonération prévue au III de l’article 35 bis du CGI à compter de l’imposition des revenus de 2001. Cette exonération continue toutefois de s’appliquer jusqu’au terme de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2002 ainsi que, pour une période de trois ans, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux revenus retirés des locations consenties en vertu de baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2001.
Ce dispositif est remplacé par un nouveau dispositif, codifié au e du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.