Crédit d'impôt pour dépenses de formation des salariés à l'économie de l'entreprise
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| Description |
| Les PME dotées d'un plan d'épargne entreprise bénéficient d'un
crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses de formation des salariés à l'économie
de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
exposées en 2007 et 2008. La base de calcul du crédit d'impôt est limitée à 10 heures
de formation par salarié et à 75 € par heure de formation. Le crédit d'impôt est
plafonné pour chaque entreprise à 5 000€ pour l'ensemble de la période
d'application (1-1-2007 au 31-12-2008). |
Taux |
| 25% |
Base maximale pour le calcul du crédit
d'impôt par salarié |
| 10 heures de formation par salarié et à 75 € par heure de
formation |
Base maximale pour le calcul du crédit
d'impôt pour l'entreprise |
| 5000 € |
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| loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat
salarié du 30-12-2006 |
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