Effets du licenciement dans le calcul de l'impôt sur le revenu
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| Sommes
imposables |
l'indemnité compensatrice de congés payés
l'indemnité compensatrice de préavis (ou de
délai-congé auquel vous avez droit lorsque vous êtes licencié sans avoir commis de
faute grave)
En principe, toutes les sommes versées sont imposables, sous réserve
de certaines exclusions, totales ou partielles, comme expliqué ci-dessous.
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| Sommes
exonérées totalement |
- l'indemnité minimale légale de licenciement (égale à 1/10 de mois par année de
service);
- l'indemnité de licenciement versée en vertu d'une convention collective de branche ou
d'un accord professionnel;
- toute indemnité ayant pour but de réparer un préjudice subi autre que la perte de
salaire;
- Les indemnités de licenciement, départ volontaire, démission, départ en retraite ou
préretraite, versées dans le cadre d'un plan social, ainsi que les
indemnités de préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi,
et les indemnités de rupture versées aux salariés ayant accepté une convention
de reconversion bénéficient d'une exonération totale.
- Sont également exonérées: les indemnités (mentionnées à l'article L 122-14-4 du
code du Travail) compensant le défaut de respect de la procédure de licenciement, ou le
licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou encore compensant le défaut de respect
de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
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| Sommes exonérées
partiellement |
Les indemnités de
licenciement (à bien distinguer des sommes correspondant au paiement de salaires, congés
payés, indemnités de préavis) versées en dehors d’un plan de sauvegarde de
l’emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (« plan
social ») sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants:
l'indemnité prévue par la convention collective de branche, l'accord
professionnel ou à défaut par la loi;
la moitié de l'indemnité effectivement perçue (dans
la limite du plafond ci-dessous);
deux fois la rémunération annuelle brute perçue au
cours de l'année civile précédant le licenciement (dans la limite du plafond
ci-dessous);
Un plafond a en effet été fixé pour les deux derniers éléments:
Avant le 1er janvier 2006 |
Pour les ruptures décidées ou notifiées à
partir du 1er janvier 2006 |
| au delà de la moitié (du quart s'il s'agit
d'indemnités de mise à la retraite) de la première tranche du barème de l'impôt de
solidarité sur la fortune (en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition),
l'indemnité n'est plus exonérée (à l'article 885 U du CGI) |
- pour les indemnités de licenciement, au-delà de six fois le montant annuel du plafond
de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités l'indemnité
n'est plus exonérée
- pour les indemnités de mise à la retraite, au-delà de cinq fois le montant annuel du
plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités,
l'indemnité n'est plus exonérée
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Les limites du barème de l'ISF sont actualisées chaque
année (à partir de 2005) dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de
milliers d'euros la plus proche |
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La date de notification du licenciement ou de mise à la retraite est,
lorsque la rupture du contrat de travail est notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, la date d'envoi par l'employeur depuis une
jurisprudence de la Cour de cassation rendue le 26 septembre 2006, (c'était auparavant la
date de présentation de la lettre à son destinataire).
Dans les autres cas, la date à retenir est celle à laquelle la rupture
du contrat de travail a été portée à la connaissance du salarié, par exemple par
remise en mains propres contre décharge d’un récipissé.
| Année |
2007 |
Limites pour les indemnités perçues en 2006, pour une
rupture notifiée après ou le 1er janvier 2006 |
Limites pour les indemnités perçues en 2006, pour une
rupture notifiée avant le 1er janvier 2006 |
Limites pour les indemnités perçues en 2005 |
de 2004 à 2002 |
| Licenciement |
193 104 € |
186 408 € |
375 000 € |
366 000 € |
360 000 € |
| Retraite |
160 920 € |
155 340 € |
187 500 € |
183 000 € |
180 000 € |
Les indemnités perçues à l'occasion d'un départ en retraite ou
pré-retraite volontaire, en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sont exonérées
dans la limite de 3 050 €. |
| Précisions |
L'indemnité légale de
licenciement est calculée sur la base de :
- 20 heures de salaire par année de service, pour les travailleurs payés à l'heure;
- 1/10e de mois, par année de service, pour les travailleurs rémunérés au mois. Le
salaire servant de base est le salaire brut moyen des 3 derniers mois;
Les primes et gratifications sont prises en compte prorata temporis.
Une indemnité supplémentaire de 1/15e de mois est à ajouter pour les travailleurs
âgés de moins de 65 ans, ayant au moins 10 ans d'ancienneté, et bénéficiant de la loi
sur la mensualisation.
L'indemnité conventionnelle est définie par la convention collective applicable. |
| Les indemnités de départ à la retraite font l'objet de mesures
spécifiques |
| Modalités
d'imposition |
| les indemnités imposables, comme les primes de
départ volontaire, peuvent être imposées selon le système du quotient,
ou par étalement sur l'année de perception et les trois années
suivantes. |
| Références |
Article 80 duodecies du CGI Article
163-0 A du CGI pour le système du quotient
BOI 5 F-16-06 N° 178 du 31 OCTOBRE 2006 |
| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie |
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