Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu

Comme chaque année le barème de l'impôt sur le revenu sera mis à jour par la loi de Finances. Pour l'imposition des revenus perçus en 2009, les tranches du barème ont été réévaluées de 0,4%.

Les montants et plafonds applicables à différentes circonstances sont également réévalués conformément aux dispositions qui leur sont respectivement applicables (comme le plafond de la première tranche du barème pour la plupart).

Prime pour l'emploi

Le montant de la prime pour l’emploi (PPE) accordée à un  foyer fiscal au titre d’une année est diminué de la fraction du revenu de solidarité active (RSA)1 cumulable avec les revenus du travail (RSA « complément d’activité ») perçue au cours de la même année. Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de 2009. Par conséquent, la fraction de RSA « complément d’activité » versée en 2009 sear imputée sur la PPE calculée sur les revenus de 2009, versée en 2010.

Le versement d’acomptes mensuels est désormais optionnel. Si vous souhaitez obtenir par anticipation des versements de prime pour l'emploi, vous devez en formuler la demande au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime.

Les systèmes de versements anticipés de la prime (acompte forfaitaire de 400 € en cas de reprise d'une activité d'au moins 4 mois et versements mensuels pour les personnes ayant perçu tout ou partie de leur prime de l'année précédente sous forme de restitution pour un montant d'au moins 180 €) sont abrogés.

Plafonnement global de certains avantages fiscaux

A partir de l’imposition des revenus 2009, l’avantage global procuré par certains avantages
fiscaux (telles que les charges déductibles du revenu global, les réductions et crédits d’impôt) est limité à la somme de 25000 € majorée de 10 % du revenu net global imposable du foyer fiscal, quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant).

A compter de l'imposition des revenus 2010 le plafond sera de 20000 € majoré de 8% du revenu net global imposable.

Le plafonnement global concerne les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation.

Ce plafonnement se cumule avec les éventuels plafonnements spécifiques applicables à certains avantages fiscaux (réduction d'impôt « Malraux », réductions d'impôt pour investissement outre-mer).

Voici la liste des principaux avantages concernés par le plafonnement global :

- l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement «Robien», « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI »3 ;

- les réductions d'impôt accordées au titre :

• des investissements dans les résidences de tourisme ;
• des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
• des investissements outre-mer ;
• des investissements forestiers ;
• des souscriptions au capital des PME ;
• des souscriptions au capital des Sofica ou de Sofipêche ;
• de la télédéclaration et du télépaiement de l’impôt sur le revenu ;
• des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ;
• des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti «Malraux » ;
• des sommes versées à compter du 01/01/09 sur un compte épargne développement ;
• des logements neufs, réhabilités ou rénovés acquis en vue d’être loués en meublés ;
• des investissements locatifs dans les logements neufs (réduction d’impôt « Scellier »).

- les crédits d’impôt accordés au titre :

• des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale ;
• de l’emploi d’un salarié à domicile ;
• des équipements en faveur du développement durable ;
• des frais de garde des jeunes enfants ;
• des revenus distribués bénéficiant de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel ;
• des contrats d’assurance pour loyers impayés ;
• des intérêts des prêts contractés pour le financement d’études supérieures.

Les avantages fiscaux qui sont accordés à raison de la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (sauvegarde des
monuments historiques, dons aux associations, mécénat...) sont exclus du champ d'application du plafonnement global.

Sont également exclus du plafonnement les crédits d'impôt bénéficiant aux entrepreneurs
individuels (BIC, BNC, BA), lorsque ces avantages fiscaux sont applicables tant en
matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les sociétés ainsi que les retenues à la source
correspondant à un impôt déjà payé.

Les dispositions concernant la taxe carbone et le crédit d'impôt compensant la taxe carbone ont été annulées par le Conseil Constitutionnel.

Réduction d'impôt pour investissement locatif

Le taux de la réduction d'impôt pour investissement dans un logement loué pour être la résidence principale du locataire (dispositif "Scellier") est modiié afin de défavoriser les investissements faits dans les logements ne respectant pas la norme BCC à partir du 1er janvier 2010. (Lire la fiche Impot Revenu)

Intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale

L'achat d'une résidence principale en 2010 dans une construction neuve ne respectant pas les normes techniques BCC donnera droit à une réduction d'impôt au taux de 30% (puis 15% les années suivantes) au lieu de 40% puis 20% les 4 années suivantes.

Lire la fiche Impôt Revenu

Abaissement du seuil de Co² émis par les véhicules soumis au malus automobile.

Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation.

Exonération d’impôt sur le revenu des primes de 200 et 500 euros décidées lors du sommet social du 18 février 2009.

Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé dans les DOM.

Le montant du RSTA (100 € mensuels) est cependant imputé partiellement sur la prime pour l'emploi.

Suppression de l'exonération partielle des indemnités de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi.

Prorogation d'un an (jusqu'au 31 décembre 2010) du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) et maintien du système de doublement jusqu'au 30 Juin 2010.

Crédit d'impôt pour l'habitation principale

Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Les dépenses de diagnostic de perfomance énergétique sont désormais admises, ainsi que celles de pose des matériaux d’isolation thermique de parois opaques.

Le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert non seulement aux dépenses payées par les propriétaires occupant leur logement principal ou les locataires pour leur habitation principale, mais aussi,depuis le 1er janvier 2009, par les propriétaires bailleurs donnant à louer un logement (achevé depuis plus de 2 ans) à titre d'habitation principale à un locataire pour une période continue d'au moins cinq ans.

L'appréciation du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit est désormais effectué par périodes de cinq années consécutives, et non plus sur l'ensemble de la période.

Les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt.

Merci de venir la consulter régulièrement.