| A partir de l'imposition des revenus 2011: L'avantage
fiscal consistant à imposer séparément une partie des revenus de l'année (et donc à
bénéficier plusieurs fois des tranches moins imposées du barème) est supprimé.
Les partenaires ont le choix entre
- une déclaration commune couvrant leurs revenus de l'ensemble de l'année
- ou l'imposition distincte de leurs revenus personnels et de leur quote-part dans
les revenus communs pour l'ensemble de l'année. Si la quote-part de chacun des
partenaires ne peut pas être justifiée, elle est réputée être égale à 50%.
A noter: lorsque les partenaires se marient entre eux, cette option qui est normalement
ouverte aux nouveaux époux, ne leur est pas ouverte. Les partenaires aux pacs qui se
marient entre eux sont forcément imposés en commun sur la totalité de leurs revenus de
l'année du mariage.
Détails:
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition
commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la
conclusion du pacte.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour
l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année
de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A
défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux
parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le
dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est
pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au
titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
Chacun des partenaires ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité
est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la
réalisation de l'une des conditions suivantes:
a. lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
b. lorsqu'étant en instance de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir
des résidences séparées,
c. lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre, chacun dispose de
revenus distincts,
d. lorsqu'il y a dissolution du pacte,
ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de
justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts
égales entre les partenaires ou anciens partenaires liés par un pacte civil de
solidarité.
Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales
entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2010:
- Chaque partenaire doit déposer une déclaration pour ses propres revenus perçus du 1er
janvier jusqu'au jour précédant celui de la conclusion du Pacs;
- Les partenaires souscrivent ensemble une déclaration commune de leurs revenus (et le
cas échéant des revenus de leurs enfants et personnes à charge) perçus du jour de la
conclusion du Pacs au 31 décembre.
Rappel: Pour chaque déclaration de revenus souscrite, il est "calculé" un
foyer fiscal et un quotient familial en fonction de la composition du foyer. Lorsque
les régles permettent le dépôt de plusieurs déclarations pour une même année, le
total des impositions en résultant pour l'année concernée est en général moindre que
si une seule déclaration est souscrite, par l'effet du barème progressif.
Si le Pacs est rompu durant l'année de sa conclusion ou au cours de l'année suivant
celle de la conclusion, l'imposition commune est remise en cause, sauf si la rupture est
causée par le décès de l'un des partenaires. |
