Pensions alimentaires
|
| Quelles sont les pensions déductibles? |
Vous pouvez demander la
déduction de vos revenus des pensions alimentaires que vous avez versées
- en application de votre obligation de subvenir aux besoins de vos ascendants ou
descendants directs s'ils sont dans le besoin (articles 205 à 211 du code civil)
("obligation alimentaire")
- en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou
ex-époux,
- ou correspondant aux avantages en nature que vous avez consentis, en l’absence
d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant chez vous
La déduction est dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui
évolue tous les ans. |
| Pensions versées aux ascendants |
| Les pensions alimentaires versées aux ascendants sont
déductibles de vos revenus dans une limite qui n'est pas un chiffre fixé par la loi,
mais déterminé au cas par cas en fonction des besoins de la personne qui reçoit et en
fonction de vos propres ressources. Selon l'administration, si vous demandez à
bénéficier de la réduction d'impôt pour frais d'emploi d'un salarié à la résidence
d'un ascendant qui bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie, vous ne pouvez
déduire aucune somme versées à cet ascendant.
Si vous avez apporté votre aide à un ascendant âgé de plus de 65 ans (parent ou
grands-parent), et si le revenu imposable de cet ascendant n'excède pas le plafond de
ressources pour l'attribution de l'allocation supplémentaire de sécurité sociale (pour
le montant, voir le tableau ci-dessous), alors cet ascendant est réputé être dans
l'état de besoin, sans que vous ayez à apporter d'autres éléments de preuve pour
établir que cette condition est remplie.
Lire aussi cette fiche
|
| Plafond de ressources pour
l'attribution de l'allocation supplémentaire de sécurité sociale |
| Année des revenus |
Pour une personne seule |
Pour l'accueil d'un couple marié |
2008
(déclaration en 2009) |
7 740,10 € |
13 557,33 € |
| 2007 |
7 635,53 € |
13 374,16 € |
| 2006 |
7 500, 53 € |
13 137,69 € |
| 2005 |
7 367,91 € |
12 905,40 € |
|
|
|
|
|
|
Montant maximal déductible par
personne |
| Année des revenus |
Maximum déductible |
2008
(déclaration en 2009) |
3 296 € |
| 2007 |
3 203 € |
|
|
La déduction est limitée à 3 296 € par personne recueillie pour l'imposition
des revenus perçus en 2008 (déclaration en 2009).
|
| |
| La demande de
déduction s'effectue simplement en portant les sommes dans la case de la déclaration de
revenus 2042 (page 4, cadre 6, cases EU et EV). |
|
|
| Si cette page ne répond pas complètement à votre
question, commandez une consultation sur vos droits, vos impots, ou sur la gestion de
patrimoine et obtenez rapidement une réponse professionnelle claire et détaillée, cliquez ici. |
|
|
|
|
