Pensions alimentaires
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| Quelles sont les pensions déductibles? |
Vous pouvez demander la déduction de vos revenus
des pensions alimentaires que vous avez versées
- en application de votre obligation de subvenir aux besoins de vos ascendants ou
descendants directs s'ils sont dans le besoin (articles 205 à 211 du code civil)
("obligation alimentaire")
- en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou
ex-époux,
- ou correspondant aux avantages en nature que vous avez consentis, en l’absence
d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant chez vous
La déduction est dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui
évolue tous les ans. |
| Pensions versées aux ascendants |
| Les pensions alimentaires versées aux ascendants sont déductibles de
vos revenus dans une limite qui n'est pas un chiffre fixé par la loi, mais déterminé au
cas par cas en fonction des besoins de la personne qui reçoit et en fonction de vos
propres ressources. Vous devez pouvoir apporter les justifications ou les explications
propres à établir que les versements ont réellement été effectués.
Attention: Selon l'administration, si vous demandez à bénéficier de la réduction
d'impôt pour frais d'emploi d'un salarié à la résidence d'un ascendant qui bénéficie
de l'allocation personnalisée d'autonomie (art. 199 sexdecies du CGI), vous ne pouvez
déduire aucune somme versées à cet ascendant.
Vous aidez vos parents, mais comment prouver qu'ils sont vraiment dans le
besoin ?
Si vous avez apporté votre aide à un ascendant âgé de plus de 65 ans (parent ou
grands-parent), et si le revenu imposable de cet ascendant n'excède pas le plafond de
ressources pour l'attribution de l'allocation supplémentaire de sécurité sociale
minimum vieillesse (pour le montant, voir le tableau ci-dessous), alors cet ascendant est
réputé être dans l'état de besoin, sans que vous ayez à apporter d'autres éléments
de preuve pour établir que cette condition est remplie.
Lire aussi cette fiche
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Montant déductible pour l'aide
apportée à un ou plusieurs ascendants
Le tableau se lit de gauche à droite |
| Si les revenus
imposables(1) de votre ou vos ascendants
- acueilli(s) sous votre toît
- et âgé(s) de plus de plus de 75 ans en..
|
Année des revenus |
..ne dépassent pas.. |
Pour une personne seule |
Pour l'accueil d'un couple marié |
vous pouvez déduire sans
avoir à fournir de preuve détaillée de l'aide apportée la somme de .. |
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Vous pouvez déduire un
montant supérieur à condition de pouvoir prouver la réalité des dépenses (montant
réel et justifié). |
2010
(déclaration en 2011) |
8 507,49 € |
13 889,62 € |
3359 € |
| 2009 |
8 309,27 € |
13 765,73 € |
3309 € |
| 2008 |
7 740,10 € |
13 557,33 € |
3296 € |
| 2007 |
7 635,53 € |
13 374,16 € |
3203 € |
| 2006 |
7 500, 53 € |
13 137,69 € |
3162 |
| 2005 |
7 367,91 € |
12 905,40 € |
3106 |
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(1) l s'agit de revenus imposables, par conséquent éventuellement après
déduction de l'abattement de 10 % sur pensions (minimum 374, maximum 3660 pour les
revenus 2010) , et éventuellement de l'abattement en faveur des personnes âgées ou
invalides de situation modeste. Si les revenus de votre ascendant ou de vos ascendants
sont supérieurs aux montants de revenus mentionnés dans le tableau ci-dessus, vous devez
pouvoir prouver qu'il/ell est ou qu'ils sont réellement dans le besoin. Si les revenus
sont inférieurs, vous n'avez pas besoin de prouver que l'acsendant a besoin de votre
aide. |
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| Si vous payez ou avez payé des dépenses pour l'accueil de votre
ascendant dans une maison de retraite ou dans un établissement hospitalier, vous pouvez
compter ses dépenses parmi l'aide apportée à votre ascendant si celui-ci/celle-ci est
dans le besoin. Ces dépenses sont considérées comme l'exécution en nature de
votre obligation alimentaire envers vos ascendants. Les parents qui sont recueillis à
votre domicile sont considérés comme étant sans ressources, et il est donc plus facile
de prouver qu'ils sont dans le besoin, lorsqu'ils ne perçoivent que l'allocation de
solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l' allocation supplémentaire d'invalidité
(ASI).
Mise à disposition d'un logement, appartement ou maison.
Si vous mettez gratuitement un appartement vous appartenant ou une maison à la
disposition d'un de vos parents, un ascendant dans le besoin, vous pouvez déduire au
titre de la pension alimentaire, éventuellement avec d'autres dépenses, l'avantage en
nature correspondant à la valeur du loyer que vous pourriez tirer de la location de ce
bien immobilier en le louant un tiers.
Vous pouvez également déduire le montant des charges locatives que vous réglez
éventuellement à la place de votre ascendant. Cependant vous ne pouvez pas compter parmi
la déduction les dépenses qui incombent normalement au propriétaire du bien immobilier.
les mêmes règles s'appliquent en cas de location à un prix réduit au bénéfice de
votre ascendant. |
| 2° ter du II de l’article 156 du code général des
impôts |
| La demande de
déduction s'effectue simplement en portant les sommes dans la case de la déclaration de
revenus 2042 (page 4, cadre 6, cases EU et EV). |
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