Crédit d'impôt pour équipement des personnes âgées ou handicapées
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| Un crédit d'impôt destiné à faciliter l'achat par les personnes
âgées ou les personnes handicapées d'équipements qui leur sont nécessaire a été
créé. |
| A quelle date ces dépenses doivent être faites? |
| Ces dépenses dovent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31
décembre 2010 |
Où les travaux doivent-ils être réalisés? |
| Dans votre habitation principale et celle-ci doit être située en France |
Ancienneté de l'habitation principale |
Votre habitation principale doit remplir une des conditions suivantes:
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le crédit peut être déduit de l'imposition des
revenus de.. |
- être un logement achevé (si vos dépenses sont payés entre le 01/01/2005 et le
31/12/2010)
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l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées |
- être un logement acquis neuf entre le 01/01/2005 et le 31/12/2010
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l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si
elle est postérieure |
- être un logement acquis en l'état futur d'achèvement qui sera achevé entre le
01/01/2005 et le 31/12/2010
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l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si
elle est postérieure |
- être un logement que vous faites construire vous-même et qui sera achevé entre le
01/01/2005 et le 31/12/2010
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l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si
elle est postérieure |
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| Quelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d'impôt? |
Taux du crédit d'impôt |
- les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus
pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à ce crédit d'impôt. La
liste de ces équipements est fixée par arrêté. Pour
lire la liste des équipements, cliquez ici
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25% |
- les dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires
d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement donnent
également droit à ce crédit d'impôt;
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15% |
- les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans
payées pour l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle
avec variation de fréquence ouvrent droit au crédit d'impôt;
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15% |
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| Montant maximum du crédit |
Le crédit est plafonné au montant suivant:
- 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196
à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant
réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Le plafond des dépenses pouvant être retenues s'apprécie sur une période de 5 ans
"glissante" (et non chaque année. Par conséquent si vous avez déjà
bénéficié d'un crédit calculé sur l'intégralité du plafond au titre de 2005, vous
pouvez de nouveau bénéficier d'un crédit calculé sur l'intégralité du plafond au
titre de 2010. |
| Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de
remplacement doivent figurer sur la facture d'une entreprise ou, dans le cas de
l'acquisition ou de la construction d'un logement, elle doivent figurer sur une
attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Le crédit d'impôt
est accordé sur présentation de l'attestation ou des factures, autres que les factures
d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions
prévues à l'article 289 du CGI, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi
que la désignation et le montant des équipements et travaux.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû,
l'excédent est restitué.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans
de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait
l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt
obtenu, d'une reprise égale à 15 % ou 25 % de la somme remboursée selon le taux du
crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque
le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été
payées |
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CGI Art. 200 quater A
BOI 5 B-14-10 du 11 FEVRIER 2010 |
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