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Plafond de loyer

Les plafonds de loyer ci-dessous sont mis à jour chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d’euro supérieur.

L’indice applicable est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.

Les régles civiles régissant les rapports entre bailleurs et locataires, et en particulier celles concernant la révision des loyers, demeurent applicables nonobstant les régles fiscales subordinant un avantage fiscal (tel que la réduction d'impôt scellier) au respect d'un plafond de loyer.

Dispositf Scellier
Zones géographiques Plafond mensuel de loyer par métre carré pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2006
2009 2010 2011
Article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI. Secteur libre Secteur intermédiaire Secteur libre Secteur intermédiaire
Zone A 21,65 € 21,72 17,38 21,84 17,47
Zone B1 15,05 € 15,10 12,08 15,19 12,15
Zone B2 12,31 € 12,35 9,88 12,42 9,94

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09

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Pertes en capital
Assurance-vie
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Taux déductions foncières
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