Rachats de droits
|
Les rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CEGOS sont déductibles de la
manière suivante:
| 2004 |
2005 et 2006 |
2007 à 2009 |
2010 à 2012 incluse |
| Tous les rachats sont déductibles |
Seuls les rachats de 6 années de cotisations sont déductibles |
Seuls les rachats de 4 années de cotisations sont déductibles |
Seuls les rachats de 2 années de cotisations sont déductibles |
Les cotisations qui ont pour but d'augmenter le montant des prestations qui seront
servies au cours de la retraite ne sont pas des rachats d'années, ce sont des cotisations
"d'ajustement" ou "surcotisations" et sont donc déductibles
uniquement comme les cotisations ordinaires.
Le PERP lui-même ne peur pas faire l'objet de rachats, sauf dans les cas suivants et
lorsqu'ils se produisent après l'adhésion au PERP:
- licenciement suivi de l'extinction des droits aux allocations d'assurance chômage;
- cessation d'activité salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire;
- invalidité de 2 ou 3e catégorie;
|
|
| Si cette page ne répond pas complètement à votre
question, commandez une consultation sur vos droits, vos impots, ou sur la gestion de
patrimoine et obtenez rapidement une réponse professionnelle claire et détaillée, cliquez ici. |
|
|
|
|