| Les contribuables résidant en France faisant l'acquisition de 2009
à 2012 d'un ou de plusieurs logements situés dans un établissement de logements
meublés (remplissant certaines conditions) peuvent bénéficier d'une réduction
d'impôt. |
| Conditions |
| Vous devez résider en France |
| Durée du dispositif ouvrant droit à la réduction d'impôt |
| Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 |
| Investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt |
Vous faites l'acquisition
- d'un logement neuf ou ou en l’état futur d’achèvement,
- ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une
réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation,
et vous destinez ce logement à la location meublée (sans faire de cette location une
activité professionnelle).
le logement doit être situé dans l’une des structures suivantes :
- un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou
adultes handicapées (code de l’action sociale et des familles (CASF), 6°et 7°du I
de l’article L. 312-1) ;
- ou un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième
alinéa du 3° de l’article L 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un
hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état
nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
- ou une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant
obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ;
- ou un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou
médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou
handicapées (CASF, articles L. 444-1 à L. 444-9).
- ou une résidence avec services pour étudiants ;
- ou une résidence de tourisme classée ;
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| Vos obligations |
| Vous devez louer ce logement pendant au moins 9 ans à
l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Vous devez souscrire un
engagement écrit et son application sera vérifiée par le service des impôts. En cas de
cessation anormale de la location, la réduction d'impôt fera l'objet d'une
"reprise" (elle sera raoutée à votre impôt sur le revenu de l'année de
rectification).
Si le logement est acquis en indivision, tous les indivisaires doivent s’engager
conjointement à louer le logement meublé, pendant une durée minimale de neuf ans, à
l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. |
| Régime fiscal des revenus tirés de cette location |
| Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. |
| Base de calcul de la réduction d'impôt |
| Prix de revient du logement retenu dans une limite annuelle de 300
000 €. |
| Taux de la réduction d'impôt |
25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. |
| Etalement de la réduction d'impôt |
| La réduction d'impôt est répartie sur neuf années, à raison
d’un neuvième de son montant chaque année. |
| Conditions localisation (zonage), ressource des locataires
ou plafond de loyers |
| Contrairement à d'autres dispositifs en faveur de
l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun
zonage. Il n'y a aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources du
locataire. |
| Démembrements de propriété |
| La réduction d’impôt ne s’applique pas aux logements
dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété/usufruit) Mais lorsque le
transfert de la propriété du bien ou le démembrement du droit de prpriété résulte du
décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le
conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son
usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit pour la période de neuf
ans restant à courir. |
| Non cumul |
| Cette réduction d'impôt ne peut pas être cumulée avec de l’une
des réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés outre-mer
prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du CGI. |
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| Art 199 sexvicies du code général des impôts. |
