| Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables domiciliés
en France s'ils acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement
neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou s'ils font construire un logement, et s'ils
s'engagent à louer pendant neuf ans ce logement nu à usage de résidence principale du
locataire pour un loyer inférieur à un montant maximum. Le logement doit être situé
dans une zone spéciale. Cette réduction d'impôt est communément appellée "loi
Scellier", du nom du parlementaire ayant proposé l'amendement à l'origine de
l'article 199 septvicies codifiant ses dispositions.
| Cette réduction d'impôt remplace les dispositifs "Robien" et
"Boloo" à compter du 1er janvier 2010. |
|
Condition de domiciliation |
| Vous devez être résident fiscal en France pour bénéficier de
cette réduction d'impôt. |
| Opérations ouvrant droit à la réduction
d'impôt |
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, vous devez
effectuer (dans les dates applicables) une des opérations suivantes:
- acquisition d'un logement neuf
- acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement
- dépôt d'une demande de permis de construire
- transformation d'un local affecté à un usage autre qu'habitation en logement
- adaptation d'un logement insalubre en logement ayant des caractéristiques techniques
proches des logement neufs
- acquisition de parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant
une ou plusieurs des opérations ci-dessus si 95% au moins de la somme investit dans la
société sert à financer une des opérations ci-dessus (dans les 18 mois de la
souscription des parts), si la société souscrit un engagement de location et si vous
gardez les parts de cette société pendant la durée de l'engagement de location.
|
| Date d'achèvement des travaux |
| Lorqu'il ne s'agit pas de l'acquisition d'un logement neuf achevé,
les travaux de construction ou de transformation doivent être terminés au plus tard le
31 décembre de le deuxième année suivant celle de la demande de permis de construire ou
de l'acquisition du local destiné à être transformé. |
| Date limite pour profiter de cette réduction
d'impôt |
31 décembre 2012 |
| Puis-je profiter de plusieurs réductions d'impôt si je
réalise ces opérations dans plusieurs logements? |
| Non. Au titre d'une année donnée, un seul logement peut ouvrir
droit à la réduction d'impôt, même si vous réalisez une ou plusieurs des opérations
dans plusieurs logements. |
| Quel est le montant de la réduction
d'impôt? |
| Base de calcul de la réduction |
| Prix de revient du logement ou montant des parts souscrites retenus
dans la limite globale de 300 000 Euros. Lorqu'il s'agit de la transformation d'un local
en logement, le prix de revient du local est augmenté du coût des travaux de
transformation pour obtenir la base de calcul de la réduction d'impôt. Dans ce cas le
montant de ces travaux ne peut pas être retenus pour le calcul des revenus fonciers
imposables. Ils ne sont pas déductibles des revenus fonciers bruts. |
| Taux de la réduction d'impôt |
| Le taux de la réduction d'impôt est le suivant: |
|
| Année |
Taux |
| 2009 |
25% |
| 2010 |
20% |
| 2011 |
15% |
| 2012 |
10% |
|
|
| Cependant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de
modifier les taux ainsi pour les logements qui ne respecteraient pas les normes du label
« bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC), Pour l'acquisition ou la
construction d'un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale,
déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire,
est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction
d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et
2012.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à
ses droits dans l'indivision. |
|
| Année |
Taux |
| 2009 |
25% (inchangé) |
| 2010 |
25% |
| 2011 |
25% |
| 2012 |
20% |
|
|
|
| Puis-je bénéficier de la réduction d'impôt en une seule
fois? |
| Non. La réduction d'impôt est étalée sur les 9 ans de
l'engagement de location. La réduction d'impôt maximale pour une année est donc
(pour un logement acquis en 2009) de 300 000 X 25% / 9 = 8 333 Euros |
| Si j'investis en 2009, est-ce que je peux bénéficier à la
fois du dispositif Robien ou Borloo et de la réduction Scellier? |
| Non. Vous devez choisir le dispositif le plus avantageux pour vous. |
| Puis-je bénéficier d'un abattement sur les revenus tirés
de la location? |
| Oui. Si vous investissez dans le "secteur intermédiaire",
vous bénéficier dun abattement de 30% sur les loyers bruts. (A préciser sur votre
déclaration 2044). Après la période d'engagement de location de 9 ans, vous
bénéficiez pendant deux périodes de 3 ans d'un complément de réduction d'impôt égal
à 2% par an du prix de revient du logement. (Cette mesure commencera à être applicable
pour l'imposition des revenus de 2018). |
| Le logement peut-il être situé n'importe-où? |
| Non. Le logement objet des opérations d'investissement ouvrant
droit à la réduction d'impôt doit être situé en France, dans une communes classée
dans une des zones A, B1 ou B2 définies par l’arrêté du 30 décembre 2008 pour les
investissements effectués du 01/01/2009 au 03/05/2009 et par l’arrêté du 29 avril
2009 pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009. |
| Le logement doit-il respecter certaines normes techniques? |
| Oui. "Eco-conditionnalité" |
| Si la réduction d'impôt est supérieure à mon impôt,
aurai-je droit à un remboursement? |
| Non, le solde non imputé est reportable sur l'impôt des 6 années
suivantes. |
| Si le logement est en zone de revitalisation rurale, dois-je
choisir entre la réduction d'impôt Scellier et la déduction spécifique des revenus
bruts? |
| Non. Si le logement est situé en zone de revitalisation rurale,
vous bénéficiez à la fois de la réduction d'impôt Scellier et de la déduction
spécifique de 26% des revenus bruts (sur votre déclaration 2044). |
| Puis-je louer le logement à un locataire sans prendre en
compte ses revenus? |
| Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez louer le
logement à un locataire dont les revenus imposables (connus au jour de la signature du
bail) ne dépassent pas un plafond fixé par décret et que vous pouvez consulter en
lisant cette fiche: Plafonds de revenus du locataire.. Il
est inutile de demander au locataire de vous fournir preuve de ses revenus imposables
chaque année. |
| Puis-je fixer le loyer du logement librement? |
| Non. Le loyer mensuel par mètre carré (m²) ne doit pas être
supérieur, pendant toute la période de l’engagement de location, à un plafond
fixé par décret codifié à l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI
(identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif « Robien » (CGI, art. 31
I-1°h). Les plafonds de loyer diffèrent selon la zone dans laquelle se situe le
logement donné en location.
Pour connaître les plafonds applicables, lisez cette
fiche, cliquez ici. |
| Date d'application de la condition d'éco-conditionnalité |
|
| |
Dépôt de la demande de permis de construire entre le 2/06/2001 et le
31/08/2006 |
Dépôt de la demande de permis de construire entre le 01/09/2006 et la
date X (1) |
Dépôt de la demande de permis de construire postérieure à la date X
(1) |
| Acquisition d'un logement neuf achevé |
Norme RT 2000 Il n'est pas nécessaire de justifier du
respect des normes pour bénéficier du dispositif |
Norme RT 2005 Il n'est pas nécessaire de justifier du
respect des normes pour bénéficier du dispositif |
Il est nécessaire de justifier du respect des normes pour
bénéficier du dispositif. |
| Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement |
| Acquisition d'un logement que vous transformez en logmenent |
| Acquisition de locaux inachevés dans le but de les achever vous-même |
| Construction d'un logement par vous-même |
| |
|
|
|
| |
|
|
|
| (1) La date X est la date à laquelle sera publié le
prochain décret précisant les nouvelles normes techniques. La loi prévoit la
publication de ce décret avant le 1er janvier 2010. |
|
|
|
|
|
| Modèles de documents utiles |
| Engagement de
location pendant neuf ans que doivent souscrire les propriétaires de logements Attestation
délivrée par les sociétés
Modèle
d'engagement que doivent produire les porteurs de parts |
| Sources: |
Code général des impôts, article 199 septvicies;
Bulletin officiel des impôts, n°52 du 15 Mai 2009 5 B-17-09 (instruction du 12 Mai
2009). |
