Revalorisation des pensions alimentaires
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| le logiciel impotrevenu comporte une calculette qui permet d'actualiser une somme par application du barème de revalorisation recommandée par l'administration. |
Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants ou de
l'ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge.
Le jugement de divorce peut prévoir un mécanisme d'indexation.L’article 18 de la
loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale autorise sous
certaines conditions la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les
parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice. |
| A quelles conditions puis-je revaloriser une
pension alimentaire que je dois verser, si je veux que cette pension continue à être
déductible de mes revenus imposables? |
- le montant initial de la pension doit avoir été fixé par une décision de
justice;
- le montant de la revalorisation doi être compatible avec vos propres ressources;
- le montant de la revalorisation doit être compatible avec les besoins du bénéficiaire
(enfant ou conjoint);
- les versements effectués doivent correspondre à une revalorisation effective du
montant de la pension;
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| Si les conditions ci-dessous sont remplies, vous pouvez fixer vous-même
le montant de la revalorisation. Vous pouvez aussi revaloriser le montant simplement en
appliquant le coefficient de variation de l'indice moyen annuel des prix à la
consommation figurant dans le tableau ci-dessous pour l'année au cours de laquelle la
décision fixant le montant de la pension a été rendue. |
| Références |
article 18 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
BOI 5 B-15-02 du 9 juillet 2002
BOI 5 b-6-11 n°25 du 23 Mars 2011 |
| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie |
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