La déduction spécifique "Lienemann" concerne l’ensemble des logements qu’ils soient neufs ou anciens.

• le locataire peut être une personne occupant déjà le logement (à la différence du dispositif "Besson") ;

• la location du logement peut être consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées ;

• la location du logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel ne peut pas bénéficier de la déduction spécifique de 46%   pendant 3 ans (déduction forfaitaire majorée de 60 % avant 2006).

• le logement ne doit pas ouvrir droit aux dispositifs "Périssol", "Besson neuf" ni "Robien";

• le bail doit avoir été conclu, reconduit ou renouvelé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004;

• le bail doit être consenti par une personne physique ou une société qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés;

• Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de trois ans au moins

• à des personnes qui en font leur habitation principale

• l'engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa, ne doivent pas excéder un certain plafond (voir ci-dessous)

• l'engagement prévoit également que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé

• en cas de bail consenti par une société, les associés s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins trois ans

• A l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la déduction de 26% ("Besson ancien"), à la condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources;

De 2003 à 2005, le dispositif "Lienemann" donnait droit à une déduction forfaitaire majorée égale à 60% des revenus fonciers bruts perçus sur les logements remplissant les conditions du dispositif.  A partir de 2006, le dispositif donne droit à une déduction de 46% pendant 3 ans

En principe les revenus du locataire devant être pris en compte sont ceux constituant le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location(figurant sur sur son avis d'imposition).

L'administration admet la possibilité de retenir le revenu fiscal de référence de l'année qui précède celle de la signature du contrat de location lorsque ceci serait plus favorable (en pratique lorsque les revenus du locataire ont baissé).(BOI 5 B-11-10 du 4 février 2010)

Le Conseil d’Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949, ministre c/époux Lafitte) a jugé que lorsque le locataire est un enfant encore à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal, le revenu à prendre en compte est le seul revenu de l'enfant et non le revenu de l'ensemble du foyer fiscal. La condition de ressources inférieures au plafond est donc remplie si les revenus de l'enfant, titulaire du bail de location, sont inférieurs au plafond, sans avoir à tenir compte des revenus des parents.

BOI 5 B-11-10 du 4 février 2010
Bulletin officiel des impôts BOI 5 D-8-02
BOI 5 D-2-04
BOI 5D-8-02
5 D-1-07 N° 22 du 8 FEVRIER 2007