Déduction des revenus fonciers et mobilité professionnelle
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Pour mémoire |
| Disposition applicable à partir de l'imposition des revenus
perçus en 2005. Elle vise à inciter les salariés à la mobilité géographique,
en allégeant les revenus fonciers imposables générés par la location d'une habitation
principale, mise en location à la suite d'un changement d'emploi. |
| Conditions |
- Vous devez être locataire de votre nouvelle habitation principale;
- Le propriétaire qui vous loue cette nouvelle habitation ne peut pas être un membre de
votre foyer fiscal, ni une société dont vous êtes associé ou dont l’un des
membres de votre foyer fiscal est associé;
- Vous devez avoir déménagé à plus de 200 kilomètres de votre habitation principale
précédente dont vous êtes propriétaire et que vous avez mis en location, pour des
raisons professionnelles;
- Vous devez avoir débuté une activité professionnelle entre le 1 er juillet 2005 et le
31 décembre 2007
- Vous devez avoir exercé cette activité pendant une durée au moins égale à 6 mois
- Votre ancienne habitation principale, pour laquelle la déduction est demandée, doit
avoir été donnée en location nue à titre d’habitation principale du locataire,
immédiatement après le transfert de votre domicile;
- Le transfert d'habitation doit être intervenu dans l’année qui suit la date du
début de l’exercice de la nouvelle activité;
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| Montant de la
déduction |
| 10% des loyers bruts perçus |
| Durée de la
déduction |
3 ans: précisement, jusqu’au 31
décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu’à
la date de l’acquisition d’une nouvelle habitation principale si elle est
antérieure. |
Déclaration |
| Déclaration des revenus fonciers 2044 ou 2044S. |
| Références |
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